Conditions Générales de Services — Académie Lumière Éducation

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Académie Lumière Éducation, établissement d’enseignement privé situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale bénéficiant des services proposés (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur »).

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Académie Lumière Éducation, notamment la scolarité primaire et collège, le soutien scolaire personnalisé, la préparation aux évaluations et examens, les ateliers de langues étrangères, l’accompagnement méthodologique et les devoirs surveillés, ainsi que les activités périscolaires éducatives.

Toute inscription, commande, réservation, signature de contrat, ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans réserve. Lorsque l’Utilisateur est mineur, l’acceptation est réputée donnée par son représentant légal.

2. Champ d’application des services

Académie Lumière Éducation propose des services éducatifs et pédagogiques destinés aux élèves de primaire et de collège, ainsi que des prestations d’accompagnement scolaire complémentaires.

• Scolarité primaire et collège : enseignement et suivi pédagogique adaptés aux programmes en vigueur.
• Soutien scolaire personnalisé : aide ciblée dans une ou plusieurs matières, selon les besoins de l’élève.
• Préparation aux évaluations et examens : entraînement méthodologique, révisions et simulations.
• Ateliers de langues étrangères : activités d’apprentissage et de pratique linguistique.
• Accompagnement méthodologique et devoirs surveillés : encadrement du travail personnel et acquisition de méthodes.
• Activités périscolaires éducatives : activités complémentaires à visée éducative, culturelle ou linguistique.

Les modalités précises de chaque prestation (horaires, durée, niveau, effectifs, lieu, tarifs, calendrier) sont communiquées au Client avant toute inscription ou réservation et peuvent figurer dans un devis, un contrat d’inscription, un règlement intérieur ou tout document contractuel complémentaire.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute inscription ou demande de service ;
• respecter les horaires, consignes pédagogiques, règles de sécurité et le règlement intérieur applicable ;
• adopter un comportement respectueux envers le personnel, les intervenants, les autres élèves et les locaux ;
• veiller à ce que l’élève dispose du matériel nécessaire au suivi des activités ;
• informer sans délai Académie Lumière Éducation de toute difficulté médicale, comportementale, scolaire ou administrative susceptible d’affecter la prestation ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable de la surveillance de l’élève en dehors des créneaux de prise en charge contractuellement prévus. Le Prestataire peut refuser l’accès ou suspendre la prestation en cas de comportement dangereux, violent, perturbateur, ou en cas de non-respect répété des présentes Conditions ou du règlement intérieur.

Le Client garantit que l’élève est apte à participer aux activités proposées et informe le Prestataire de toute allergie, traitement, handicap, trouble de santé ou besoin particulier pouvant nécessiter un aménagement raisonnable.

4. Conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont communiqués avant la conclusion du contrat. Sauf stipulation contraire, les frais d’inscription, d’abonnement, de scolarité, de soutien ou d’ateliers sont exigibles selon les modalités précisées au contrat, au devis ou à la facture.

• Le paiement peut être exigé à l’avance, mensuellement, trimestriellement, par session ou selon tout autre échéancier convenu.
• Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.
• Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le prévoit.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé sauf accord écrit contraire.

Les éventuels frais bancaires, frais de rejet de prélèvement, ou coûts liés à un incident de paiement sont à la charge du Client, dans les limites autorisées par la loi.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou demande de modification doit être notifiée par écrit à Académie Lumière Éducation dans les meilleurs délais. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf dispositions particulières plus favorables au Client :

• Annulation avant le début de la prestation : remboursement possible selon les frais déjà engagés et les conditions contractuelles spécifiques.
• Annulation d’une séance ponctuelle : un préavis peut être exigé ; à défaut, la séance peut rester due.
• Abonnements ou forfaits : les sommes versées au titre des périodes déjà entamées, des séances consommées ou des frais administratifs non remboursables restent acquises au Prestataire, sauf disposition légale contraire.
• Absence de l’élève : sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord écrit du Prestataire, toute absence non signalée dans les délais prévus peut ne donner lieu à aucun remboursement ni report.

Lorsque la réglementation applicable reconnaît un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions légales, notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation. Si l’exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, celui-ci peut être tenu de payer le service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

6. Limitation de responsabilité

Académie Lumière Éducation est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des services éducatifs, et non à une obligation de résultat, sauf disposition expresse contraire. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité pédagogique et l’encadrement des élèves.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou l’Utilisateur ;
• de non-respect des consignes, du règlement intérieur ou des recommandations pédagogiques ;
• d’absence, de retard, de comportement inadapté ou de manque de participation de l’élève ;
• de dommages indirects, perte de chance, préjudice commercial, ou manque à gagner ;
• d’événements relevant de la force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, dommage corporel, ou dans tous les cas où une telle limitation serait interdite par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, méthodes, documents, exercices, visuels, logos, textes, programmes, et plus généralement tous les éléments mis à disposition par Académie Lumière Éducation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client et l’Utilisateur s’interdisent de reproduire, diffuser, modifier, transmettre, exploiter commercialement ou mettre à disposition de tiers, en tout ou partie, les contenus fournis dans le cadre des services.

Les supports remis à l’élève demeurent la propriété du Prestataire ou de ses partenaires, le cas échéant, et sont concédés pour un usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre des services souscrits.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Académie Lumière Éducation collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique, à la facturation, à la communication avec les familles, à la sécurité des élèves et au respect des obligations légales et réglementaires.

• Responsable de traitement : Académie Lumière Éducation
• Adresse : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse email ci-dessus.

Lorsque cela est requis, le Prestataire recueille les consentements nécessaires, notamment pour certaines communications ou utilisations spécifiques de données. Les informations relatives aux cookies, le cas échéant, sont précisées dans la politique dédiée du site internet.

Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations pédagogiques, administratives ou personnelles échangées dans le cadre des services.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit français et la jurisprudence applicable, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, actes de guerre, décisions administratives, coupures majeures d’énergie ou de télécommunications, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant inclure un report, une adaptation des services ou une résiliation sans faute.

10. Modification des conditions

Académie Lumière Éducation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, pédagogiques, organisationnelles ou techniques.

Les nouvelles conditions s’appliquent à compter de leur mise en ligne, de leur notification ou de leur communication au Client, selon le mode de diffusion retenu, sauf stipulation contraire. Lorsque la modification affecte substantiellement les droits et obligations du Client, celui-ci en est informé dans un délai raisonnable.

La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions, sous réserve des droits impératifs reconnus par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Académie Lumière Éducation.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence légales impératives demeurent applicables.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Académie Lumière Éducation
• 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer toute clause invalide par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.